Conditions générales de ventes aux enchères électroniques de Autorola.fr





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La vente aux enchères électroniques

1.1Préambule
1.1.1Autorola SAS est responsable du support et de la gestion du site Autorola.fr. Le nom de domaine est possédé par un tiers.
1.1.2La société de ventes volontaires AUTOROLA organise et réalise des ventes volontaires aux enchères électroniques de véhicules d’occasion.
1.1.3La société de ventes volontaires AUTOROLA agit en qualité de mandataire du vendeur. AUTOROLA n’est donc pas partie à la vente, liant seuls l’acheteur et le vendeur.
1.1.4Les ventes mobilières aux enchères publiques par voie électronique sont régies par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et les décrets et arrêtés pris en application de cette loi.
1.2Inscription
1.2.1L’inscription sur Autorola.fr est gratuite.
1.2.2Seuls les professionnels du secteur automobile peuvent se faire enregistrer en tant qu'utilisateur des enchères automobiles en ligne Autorola.fr. Différents droits et obligations s'appliquent aux différents types d'utilisateurs.
1.2.3Autorola.fr se réserve le droit de refuser l'accès aux utilisateurs sans justification ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un utilisateur.
1.2.4Autorola.fr est autorisé à supprimer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat. Si un compte utilisateur est supprimé, pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur Autorola.fr. L'engagement s'applique aussi à toutes les voitures déjà inscrites ou offres déjà formulées avant la suppression du compte. Cela demeure ainsi à moins qu’Autorola.fr n'en décide autrement.
1.2.5Chaque utilisateur choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être transférés à des tiers. Si l'utilisateur suspecte que son mot de passe est connu par autrui, il doit en informer Autorola immédiatement. Autorola bloquera l'accès du compte pour prévenir tout abus au nom de l'utilisateur.
1.3Publicité de la vente
1.3.1 La mise en ligne sur le site internet www.autorola.fr des descriptions et des photographies des véhicules est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales de la vente aux enchères publique.
1.4Adjudication
1.4.1Le simple fait de porter une enchère engage l’enchérisseur et rend celui-ci propriétaire du véhicule au moment de son adjudication, si aucune enchère supérieure n’a été portée après lui.
1.4.2L’enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire, est censé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité.
1.4.3AUTOROLA se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, qu’elle qu’en soit la cause.
1.5Retrait
1.5.1Jusqu’à la clôture de la vente, AUTOROLA se réserve le droit de retirer des véhicules annoncés.
1.6Transfert de propriété
1.6.1L’adjudication entraîne la réalisation du transfert de propriété de plein droit du vendeur à l’acheteur. Dès lors, l’objet se trouve sous la responsabilité de l’adjudicataire. La responsabilité de l’assurance incombe à l’acheteur dès l’adjudication.
1.7Ordres d'achat
1.7.1Lorsque le prix de réserve d’un véhicule est atteint ou dépassé, toute enchère supérieure au pas de l’enchère est considérée comme un ordre d’achat d’enchérissement automatique. En conséquence, et si d’autres enchères sont portées, la SVV AUTOROLA s’engage à surenchérir pour le compte de l’enchérisseur dans la limite de ce montant.
1.8Frais d'achat
1.8.1Par défaut, les frais d’achat en EUR mentionnés dans la page Prix et commissions s’appliquent. Ces frais s’ajoutent au montant d’adjudication.
1.8.2Lorsque les conditions particulières d’une vente le mentionnent, des frais de dossier supplémentaires peuvent s’ajoutent aux frais d’achat.
1.9Paiement
1.9.1 L’adjudicataire est tenu du paiement du montant de l’adjudication finale augmenté des frais d’achats dans le jour suivant la vente par virement interbancaire.
1.9.2Faute d’un règlement dans le délai imparti, la SVV AUTOROLA sera contrainte d’annuler la vente. L’adjudicataire s’expose également à la clôture de son compte.
1.9.3L’enlèvement du véhicule ne pourra avoir lieu qu’après paiement intégral de l’achat.
1.10Mise à disposition, enlèvement
1.10.1Après constatation de la réception des fonds, AUTOROLA adressera un bon d’enlèvement à l’adjudicataire afin de permettre l’enlèvement du véhicule.
1.10.2La livraison se matérialise par le retrait du véhicule par l'acheteur ou par son transporteur surt présentation obligatoire du bon d’enlèvement. Le retrait a lieu à l'adresse indiquée par AUTOROLA dans la zone du code postal indiqué dans la description de la voiture.
1.10.3La livraison doit avoir lieu dans un délai de 7 jours ouvrés après la réception du bon d’enlèvement, sauf s’il est fait mention d’un autre délai dans les conditions particulières de la vente.
1.11Droit d'inspection de l'acheteur
1.11.1Avant l’enlèvement, il est recommandé à l’acheteur de vérifier que la voiture correspond à la description qui en a été faite sur Autorola.fr
1.11.2En cas d’un enlèvement effectué par un transporteur, l’acheteur dispose d’un délai de 24h suivant la réception du véhicule pour effectuer cette vérification.
1.12Livraisons Intracommunautaires / TVA
1.12.1Lorsque la TVA sur un véhicule est récupérable, les enchères sont conduites HORS TAXES. Les adjudicataires d’un véhicule soumis à TVA, s’ils sont ressortissants d’un Etat membre à l’Union Européenne ou titulaires d’un contingent d’achat en franchise de TVA en cours de validité, pourront s’acquitter du montant de l’adjudication HORS TAXE sur présentation des justificatifs suivants:

  • N° INTRACOM valide (tous professionnels)
  • Copie du quitus fiscal d’achat en franchise de TVA pour l’année en cours (négociants français)
  • Attestation d’achat du véhicule en franchise de TVA (négociants français)
  • Attestation d’exportation signée ou CMR (ressortissants EU)
1.12.2A contrario, lorsque la TVA d’un véhicule n’est pas récupérable, les enchères sont conduites TOUTES TAXES COMPRISES sans mention de TVA.
1.13Certificats d'immatriculation
1.13.1Les papiers sont envoyés à l’adjudicataire après constatation du paiement dans les livres d’AUTOROLA et de la réception des éléments suivants:

  • Bon d’enlèvement signé
  • Attestation d’export signée ou CMR (ressortissants EU)
  • Attestation d’achat du véhicule en franchise de TVA (négociants français en franchise de TVA)

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Aspect légaux

2.1Responsabilité
2.1.1Les véhicules sont vendus en l’état, tels qu’ils ont été décris à AUTOROLA.
2.1.2La responsabilité de la société AUTOROLA se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des adjudications.
2.1.3La société AUTOROLA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation ou de leur non conformité avec la description faite par le vendeur.
2.2Droit de rétractation
2.2.1Les ventes aux enchères publiques sont exclues du champ du droit de rétractation.
2.2.2En cas d’annulation de la vente du fait de l’adjudicataire, ce dernier s’expose à des poursuites légales ainsi qu’à la clôture de son compte sur le site
2.3A propos des conditions particulières de vente
2.3.1Tout enchérisseur souhaitant participer à une nouvelle session de vente est invité à lire et à valider les conditions particulières de cette vente.
2.3.2Le fait d’avoir validé les conditions particulières de vente emporte l’acceptation de celles-ci ainsi que l’acceptation des frais de vente.
2.3.3Ces conditions viennent en complément des présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction, les conditions particulières de vente prévalent.
2.4Réclamations
2.4.1Aucune réclamation ne sera acceptée si le véhicule n’est pas enlevé dans le délai contractuel.
2.4.2Pour toute réclamation, une franchise de 350 € HT sera appliquée.
2.4.3Les réclamations seront traitées par le service clientèle d’AUTOROLA France qui se réserve le droit de recourir à un expert de DEKRA pour vérifier la légitimité de la réclamation.
2.5Droit applicable et tribunaux compétents
2.5.1Les présentes conditions générales doivent être interprétées selon la loi française. Pour tout litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège d’AUTOROLA France – 8, rue Germain Soufflot – 78180 Montigny-Le-Bretonneux.

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Politique de confidentialité

3.1Introduction
3.1.1Notice detaillé concernant les données personnelles collectées par Autorola.
Lors de l utilisation des services Autorola, nous collectons vos données personnelles. Ce notice à pour but de vous informer de quelle manière nous utilisons ces informations.

La protection de vos données personnelles est primordiale. C est pour cela nous vous encourageons de lire attentivement ce notice. Si vous n arrivez pas à lire ce notice ou avez besoin d aide afin de mieux le comprendre, veuillez nous contacter et nous apporterons notre aide au mieux possible.

Nous utilisons également des cookies. Merci de lire notre politique d utilisation de cookie.
3.2Coordonnées des personnes à contacter
3.2.1La companie qui collecte vos informations est présenté comme data controller:

Autorola.fr
8, rue Germain Soufflot
78180 Montigny le Bretonneux
Tel: +33 (0)1 30 02 88 88
Email: serviceclientele@autorola.fr

3.2.2Si vous n êtes pas d accord avec la manière d utilisation de vos données personnelles et en cas où nous ne pouvons pas vous aider, merci de contacter les autorités de protection de donnée personnelles.:

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
8 rue Vivienne, CS 30223
F-75002 Paris, Cedex 02
Tel. +33 1 53 73 22 22
Website: https://www.cnil.fr/

3.2.3Vos données personnelles sont protégées par la loi de régulation de données personnelles (REGULATION (EU) 2016/679 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation)).
3.3Les clients qui signent des contrats de services de Autorola
3.3.1Des lorsque vous acceptez l utilisation des services de Autorola, vous signer le contrat dans lequel Autorola vous demande vos données personnelles. Cette information sera utilisée à des fins de performances de nos services, de vérification de votre identité et pour vous donner l’accès aux services informatiques concernés.

En absence de litige nous supprimerons ou rendrons anonyme vos données personnelles 1 an après votre dernière connection ou 5 ans après votre dernier achat ou vente de véhicules sur notre site. Nous nous premettons d’élargir ce délai dû à l impossibilité de vérification quotidienne des données personnelles de nos clients.
3.3.2Dans certains cas nous (comme la signature des contrats de services Autorola) nous partageons les données collectées avec des tierces personnes dans le but d améliorer le service proposé. Ceci concerne la vente et l achat des véhicules, les problèmes de payement de factures Autorola, la facturation, le remboursement et en cas de demandes des autorités locales. Cette liste est non exhaustive.

Autre type de bénéficiaires:

  • Audit comptable et financier
  • Acheteurs des véhicules
  • Vendeurs des véhicules
  • Nos Banques
  • Société de recouvrement de creances
  • Société de signature de contrat numérique
  • Les autorités locales
  • Nos fournisseurs de hosting et de services Internet
  • Nos fournisseurs de sauvegarde des informations
  • Nos fournisseurs de services SMS
  • Les parcs de stockage qui vous délivrent ou reçoivent les véhicules
  • Les sociétés de transport
3.3.3Nous transférerons le certificat d'immatriculation des véhicules aux pays en dehors de l'Union européenne dans les cas où vous vendez des véhicules ou des biens en dehors de l'Union européenne. L'acheteur a besoin du certificat d'immatriculation du véhicule pour transférer le véhicule à son nouveau propriétaire et, par conséquent, nous transférons le certificat au nouveau propriétaire afin que le nouveau propriétaire établisse la réclamation légale sur le véhicule.
3.4Les clients qui utilisent les web sites autorola
3.4.1Nous collectons les données concernant les pages, les véhicules regardes, les véhicules ajoutés aux favoris, des ventes auxquelles vous avez participées afin de vous conseiller les véhicules correspondants et améliorer votre expérience d utilisateur. Ceci est dans le but marketing et afin d’améliorer nos ventes. Les informations collectées sont également utilisées afin de conseiller a notre équipe de ventes ses futurs acheteurs.
3.4.2En absence de litige nous supprimerons ou rendrons anonyme vos données personnelles 1 an après votre dernière connection ou 5 ans après votre dernier achat ou vente de véhicules sur notre site. Nous nous premettons d’élargir ce délai dû à l impossibilité de vérification quotidienne des informations personnelles de nos clients.

Nous sommes intéressés dans l optimisation de nos ventes. Ceci explique la raison pour laquelle nous collectons les informations de vos recherches sur les sites de Autorola.
3.4.3Nous travaillons avec les tierces personnes afin que les statistiques d utilisation de nos web sites restent anonymes. We also use cookies. Please see our Cookie Policy for details on how we use cookies.
3.5Les clients qui utilisent le Desk service d Autorola ou tout autre service de support
3.5.1Afin d’améliorer votre expérience utilisateur, Autorola vous fournit un support informatique. Autorola veille également à ce que toute sorte de problèmes soit résolu rapidement.

Nous sommes ravis de vous aider en cas de soucis d utilisation de nos services. Nous utilisons les tiers services afin de rassembler les demandes de support.

Ainsi vos informations personnelles peuvent être stockés chez nos partenaires extérieurs.

En cas de demande de support nous sommes obligés de partager vos données personnelles afin de fournir de l aide adéquate de la part de nos partenaires.

Nous procéderons à la suppression ou rendrons anonyme vos données personnelles de demandes de support 2 ans après votre dernière demande.
3.6En cas d’attitude suspecte des clients
3.6.1Nous conservons le registre interne des utilisateurs avec le comportement suspect. Cela concerne le refus de paiement des frais administratives, l’attitude agressive à répétition lors de l’enlèvement des véhicules, l’escroquerie etc.

Cette information sera utilisée afin de savoir si nous pouvons continuer notre collaboration mutuelle.

Nous sommes intéressés à garder le niveau de nos services en s assurant que les acheteurs et les vendeurs agissent avec professionnalisme.
3.6.2En cas de litige ou non respect de loi, nous transmettons des données personnelles aux personnes concernés tels que:

  • Les autorités locales
  • Juristes
  • Avocats

Ce type d’information peut également concerner l audit financier et peut être utilisée en tant que documentation sur la perte de profit. Nous la partageons dans ce cas concret avec:

  • Nos audits financiers
3.6.3En absence de litige nous supprimerons ou rendrons anonyme vos données personnelles 1 an après votre dernière connection ou 5 ans après votre dernier achat ou vente de véhicules sur notre site. Nous nous premettons d’élargir ce délai dû à l impossibilité de vérification quotidienne des informations personnelles de nos clients.
3.7Les clients qui achètent et vendent les véhicules sur les sites de Autorola
3.7.1Dans le but de faciliter la vente, l acheteur et le vendeur doivent s’echanger des données personnelles que Autorola leur fournit sous forme de contrat de services. Certaines ventes sont réalisées avec la participation des intermédiaires. Dans ce cas ni l acheteur ni vendeur ne partagent des données personnelles. A la fin des ventes Autorola contacte des acheteurs et les vendeurs potentiels afin de négocier les ventes.
3.7.2Nous transmettons vos données personnelles en dehors des pays européens dans le cas des ventes extra communautaires.

En cas d absence d une décision adéquate conformément à l article 45(3) de GDPR, Autorola utilisera les clauses contractuelles standard afin d assurer la protection de vos données personnelles.
3.7.3En absence de litige nous supprimons ou rendons anonyme vos données personnelles 1 an après votre dernière connection ou 5 ans après votre dernier achat ou vente de véhicules sur notre site. Nous nous premettons d’élargir ce délai dû à l impossibilité de vérification quotidienne des informations personnelles de nos clients.
3.7.4Autorola est légalement obligée de declarer les véhicules importés et exportés dans l'Intrastat et lui fournir des informations personnelles.

Autorola est légalement obligée de cèder les véhicules aux acheteurs avant l export. Lors de cession vos données personnelles seront partagées avec les autorités concernées.
3.8Les clients qui reçoivent les remboursements
3.8.1Dans le cas où nous avons besoin de rembourser le client, le numéro de compte client est indispensable. Vous pouvez refuser de nous le fournir. Dans ce cas le remboursement sera plus long et le transfert d argent direct est rendu impossible.

Le remboursement de l’argent est basé sur le contrat de vente signé entre l’acheteur et Autorola. Ceci a pour but d’accorder un traitement équitable à tous nos acheteurs et de favoriser d’éventuel futur échanges.

Vos données personnelles seront partagées avec:

  • Nos Banques
  • Audit financiers

Vos coordonnées bancaires sont supprimées 5 ans après le dernier remboursement.
3.9Les clients qui refusent de payer
3.9.1Dans le cadre du contrat de vente entre ses clients et Autorola, Autorola procédera au recouvrement des paiements dus en retard.

En cas où Autorola et l acheteur ne sont pas d accord sur la possibilité de paiement, Autorola peur avoir recours à une tierce personne afin de récupérer de l argent dû et partagera donc les données personnelles des clients avec les compagnies de recouvrement.

Autorola n'est pas une société de recouvrement et le but de l'utilisation d'une tierce personne est d'assurer un traitement équitable à toutes les personnes.
3.9.2En absence de litige nous supprimerons ou rendrons anonyme les données personnelles 5 ans après le dernier paiement dû ou annulé.
3.10Vos droits
3.10.1Conformément à la législation en cours, vous trouverez ci-joint vos droits en ce qui concerne le traitement des données personnelles:
3.10.2Droit de suppression des données personnelles
Autorola supprimera ou rendra anonyme vos informations personnelles à votre demande. La suppression des données personnelles se fera dans un délai d un mois après la reception de la demande correspondante.

Exceptions
Autorola procèdera à la suppression de vos données personnelles sauf la demande contraire de la législation en cours ou dans les cas suivants:

  • Les données personnelles ne sont pas utilisées dans les procédures pour lesquelles elles ont été collectées;
  • Vous n’êtes pas d’accord avec l utilisation des vos données personnelles;
  • Il n’y a pas de motif légal à l’utilisation de vos données personnelles;
  • Vous réfusez l’utilisation de vos données personnelles à des fins marketing;
  • Vos données personnelles sont utilisées illégalement;
  • Vos données personnelles doivent être supprimes conformément aux obligations légales auxquelles Autorola est soumise.
3.10.3Restriction de traitement des données personnelles
Autorola peut arrêter le traitement de vos données personnelles à votre demande.

Exceptions
Autorola se voit obligée d’arrêter le traitement de vos données personnelles uniquement dans le cas où l’une des conditions suivantes s’applique:

  • L exactitude de vos données personnelles est contestée pour la période de temps impossible de verifier par Autorola;
  • L utilisation de vos données personnelles est illégale et vous opposez à la suppression de vos données personnelles mais demandez la restriction de leur utilisation;
  • Autorola n a pas besoin de vos données personnelles mais elles restent nécessaires dans le cas d’ establishment, ou des litiges;
  • Vous avez informé Autorola de la violation de vos intérêts, droits et libertés lors de la vérification de vos données personnelles lorsque les fondements juridiques d Autorola outrepassent les votres.
3.10.4Droit de rectification des données personnelles
Si vous pensez que vos données personnelles sont erronées, merci de nous contacter afin de les corriger.
3.10.5Droits d accès
Vous avez le droit d avoir la copie des données personnelles dont possède Autorola. A défaut de demande différente nous vous les fournirons sous forme informatique (par mail). La copie de vos données personnelles sera fournie dans un délai d un mois après la réception de la demande correspondante.
3.10.6Droit de réfuser l’utilisation de vos données personnelles
Des lorsque vous donnez votre accord pour la collecte et l utilisation de vos données personnelles, vous pouvez le retirer à tout moment.
3.10.7Droit de portabilité de vos données personnelles
Vous avez le droit d avoir la copie des données personnelles en possession de Autorola sous format Word. Autorola peut également et à votre demande les envoyer à une autre société. in a machine readable format.

Exceptions
Autorola vous fournit seulement les informations suivantes:

  • Les informations fournies par vos soins,
  • Les données collectées avec votre accord avec les moyens automatisés
3.10.8Droit de contester
Vous avez le droit de contester l’utilisation dans le but marketing de vos données personnelles ou dans le cas où vous pensez que vos droits et libertés sont atteints.

Exceptions
Autorola peut continuer à utiliser vos données personnelles si au moins une des conditions s’applique:

  • Autorola démontre des motifs légitimes convaincants pour la poursuite du traitement.
  • Autorola doit utiliser vos données personnelles afin d’établir, d’exercer ou défendre une réclamation légale.
  • Le traitement des données personnelles est illégitime ou elles sont utilisées dans l’intérêt général.